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Marques déposées – Copyright – Droits de propriété intellectuelle

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RAISON SOCIALE :
Therm-ic

SIDAS S.A.S
18 rue Léon Béridot
BP 353 - ZAC champfeuillet
38509 VOIRON Cedex – France

TELEPHONE :
Tel. + 33 (0)4 76 67 07 07
Fax : + 33 (0)4 76 67 03 03

SIRET : 304 577 661 000 73
NAF : 3250 A
SIREN : 304577661 RCS Grenoble

CAPITAL SOCIAL : 500 000 euros

Contact Web : contact@sidas.com

Acceptation des commandes : toutes les commandes sont exécutées conformément aux conditions générales de vente ci-après exposées sauf dérogation écrite et expresse. Notre société n'est engagée par une commande qu'après envoi et selon les termes de notre confirmation de commande.

Prix : sauf indications contraires, les prix indiqués sur nos propositions, tarifs, confirmations sont susceptibles de révision à tout moment jusqu’à l’expédition. La facturation de nos livraisons est établie au prix du tarif en vigueur au moment de la livraison.

Conditions : nos tarifs s'entendent pour livraison faite en un seul lieu, une seule facture, et un seul règlement et sous conditionnement habituel.

Expédition : l'acheteur est tenu, sous sa responsabilité, de faire toutes réserves légales vis-à-vis du transporteur en cas de perte ou d'avarie. Il lui appartient, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception de la marchandise (réserve sur le bordereau du transporteur indiquant que le colis est endommagé ou ouvert, et qu'il manque de la marchandise ou qu'elle est abîmée ou que la prestation de déballage et installation commandée n'a pas été effectuée). Une confirmation par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de la réception doit être adressée au transporteur, conformément à l’article l. 133-3 du code de commerce, et une copie doit être adressée simultanément à notre société. A défaut, tout produit sera considéré accepté par le client. Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsqu'elles sont expédiées en port payé.

Réclamations : aucune réclamation ne sera admise passés 5 jours à dater de la réception de la marchandise par l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Paiement : il est formellement stipulé que le destinataire des marchandises s'oblige au paiement de nos factures et demeure notre seul obligé. Les règlements par mandataires, centrales d'achat, groupements et d'une façon générale par tierces personnes ne font pas dérogation à cette clause même dans le cas où le paiement de nos factures aurait été fait entre les mains de celles-ci. Les factures sont payables selon les modes et délais stipulés sur la facture. Ces modes et délais ne sont valables que pour la facture sur laquelle ils figurent et nous nous réservons donc le droit de les modifier pour les livraisons suivantes. Tout paiement intervenant avant l'échéance figurant sur la facture bénéficiera d'un escompte de 0,5%. En cas de paiement avec escompte seule la TVA correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction. Nous nous réservons le droit de demander éventuellement un acompte à la commande.

Les paiements se font à notre siège social. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, les frais et agios (pénalités de retard) seront comptés sans qu’un rappel ne soit nécessaire à raison de 1,50% par mois nominal de nos factures et à dater de leur échéance. De plus, conformément à l’article L. 441- 6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due de plein droit pour chaque facture pour laquelle les sommes dues sont réglées après la date de règlement convenue. Nous nous réservons le droit de modifier les modalités de paiement accordées.

Clause pénale : toute intervention contentieuse entraînera l'application d'une indemnité de 15% sur le montant de notre créance à la date de l'intervention.

Incidents de paiement : en cas de non-paiement pour une cause quelconque de l'une de nos factures, nous sommes en droit de suspendre toute livraison ou d'en exiger le paiement avant l'expédition.

Reprises de marchandises : les reprises de marchandise ne seront envisageables qu’avec l’accord de notre société. Pour tout produit ou packaging abîmé, une décote de 30 à 50% sera appliquée en fonction du produit.

Réserve de propriété : de convention expresse les marchandises demeurent la propriété de notre société jusqu'à paiement intégral du prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix l’échéance convenue, nous pourrons reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon nous semble. En cas de paiement échelonné le transfert de propriété ne s'opère qu'au profit de l'acheteur qu'après le règlement de la dernière échéance. L'acheteur a l'obligation d'assurer à ses frais contre tous les risques, les marchandises se trouvant dans ses locaux et tombant sous la réserve de propriété. Il justifiera sur simple demande du vendeur l'existence de cette assurance. Notre société peut demander à tout moment au client de lui adresser un état des stocks en cours ou désigner un salarié (ex : commercial) ou un huissier pour dresser un inventaire à tout moment, soit de façon systématique et périodique ou à première demande.

Délais de livraison : ils sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner ouverture contre nous à une demande de dommages et intérêts.

Garantie : nous garantissons l’acheteur contre tout défaut ou vice caché. Les articles reconnus défectueux seront réparés ou remplacés gratuitement. Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans notre autorisation préalable et autrement qu'en port payé remboursable.

Clause attributive de compétence: Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français. En cas de litige, l'acheteur reconnaît que les seules tribunaux compétents, quelle que soit la nature du litige, sont les tribunaux du Siège Social de notre société

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